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1. Titre III
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Titre III
Créé le 13 août 2019
2. La Loi organique n°13/010 du 19 février 2013 relative à la procédure devant la Cour de Cassation
(Article taggé avec: Titre III)
C’est une petite révolution : les titres II et IV de l’ordonnance-loi n°82-017 du 31 mars 1982 relative à la procédure devant la Cour Suprême de Justice sont abrogés et remplacés désormais par la loi organique ...
Créé le 13 août 2019