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Lun, Oct 19, 2020

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La vente d’immeuble d’un enfant mineur non émancipé

L’étude de droit comparé renseigne que bon nombre de systèmes juridiques contemporains ont toujours considérés le contrat de vente d’immeuble du mineur comme un acte extrêmement dangereux qui nécessite une protection très particulière. Il figure généralement dans la catégorie des actes pour lesquels le représentant légal de l’enfant doit sous peine de nullité obligatoirement être autorisé avant de le réaliser.

La vente d’immeuble d’un enfant mineur non émancipé

Le Droit OHADA a-t-il sonné le glas du Droit Congolais ?

Le traité OHADA est entré en vigueur en RDC, en date du 12 septembre 2012. Cette date constitué le point d’orgue d’un processus d’adhésion qui a connu plusieurs moments forts dont la promulgation le 11 févier 2011 par le Président de la République du Congo au Traité du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, après avis consultatif de la Cour Suprême de Justice, par arrêt du 5 février 2010 sous R.Const.112/TSR, qui a estimé que l’adhésion de la RDC au Traité OHADA emporte un « transfert de compétence et de limitation de souveraineté » qui est constitutionnelle en vertu de l’article 217 de la constitution, qu’il en est que le Traité OHADA ne comporte aucune clause contraire à la constitution.

Le Droit OHADA a-t-il sonné le glas du Droit Congolais ?

L’entrée en vigueur du Droit OHADA en RDC et ses conséquences sur l’ordre juridique interne.

Au constat unanime de la situation de l’insécurité juridique et judiciaire qui sévissait dans la quasi-totalité des Etats Africains, laquelle constituait un très sérieux handicap pour l’investissement, et dans un contexte économique caractérisé par la mondialisation des échanges, l’harmonisation du Droit des affaires en Afrique devient un impératif, parce qu’on considérait que bien menée, elle favoriserait les échanges, la libre concurrence et restaurerait les échanges, la libre concurrence et restaurerait la confiance et préparerait l’intégration économique des Etats concernés.

L’entrée en vigueur du Droit OHADA en RDC et ses conséquences sur l’ordre juridique interne.

L’élan brisé de l’implantation et du fonctionnement des tribunaux de paix. (Regard critique de la loi organique en vigueur)

L’approche critique envisagée dans cette réflexion en rapport avec la loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire, s’inscrit dans le cadre d’une appréciation critique des ordonnances-loi, sur la réforme de l’organisation judiciaire, qui se sont succédées après le décret du 8 mai 1958 portant Code de l’organisation et de la compétence judiciaire, dernière œuvre du colonisateur dont l’application s’est poursuivie au Congo après son indépendance pendant quelques années.

L’élan brisé de l’implantation et du fonctionnement des tribunaux de paix. (Regard critique de la loi organique en vigueur)

La Loi n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.

Décidemment, c’est la saison des réformes en matière de droit judiciaire ! Après, la réforme de la procédure devant la Cour Cassation, le législateur congolais reforme l’organisation et la compétence judiciaire. Ne vous y méprenez pas ! Rien de très révolutionnaire dans ce nouveau texte malgré quelques réformes plus ou moins importantes.

Me Hervé Michel BIA BUETUSIWA
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