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Lun, Oct 19, 2020

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Un nouveau-né sur la scène juridique et judiciaire congolaise : l’agent de suretés de l’OHADA

L’insécurité juridique et judiciaire a longtemps été considérée comme un handicap majeur de la promotion des investissements des Etats africains. Le droit de l’OHADA se présente dès lors comme une solution à ce problème en ce qu’il favorise les échanges, encourage la libre concurrence et surtout restaure la confiance entre opérateurs économiques des Etats membres.

Un nouveau-né sur la scène juridique et judiciaire congolaise : l’agent de suretés de l’OHADA

La nullité de la vente de la chose d’autrui : la chose au sens de l’article 276 CCL. III

L’article 276 du Code congolais des obligations n’a pas de chance. Cette dispositions issue du décret du 30 juillet 1888 portant le livre des obligations intitulée « Des contrats ou des obligations conventionnelles », suivant lequel la vente de la chose d’autrui est nulle, n’a jamais recueilli l’unanimité dans son interprétation tant par la doctrine que par la jurisprudence.

Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales internationales en République Démocratique du Congo

Nul doute que l’exécution des sentences arbitrales a toujours été une préoccupation fondamentale du droit de l’arbitrage qui est un des modes non judiciaires de règlement des litiges commerciaux permettant d’allier rapidité, confidentialité et dans le bien des cas – expertise des arbitres, dans un domaine économique et juridique donné.

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