La nullité de la vente de la chose d’autrui : la chose au sens de l’article 276 CCL. III

L’article 276 du Code congolais des obligations n’a pas de chance. Cette dispositions issue du décret du 30 juillet 1888 portant le livre des obligations intitulée « Des contrats ou des obligations conventionnelles », suivant lequel la vente de la chose d’autrui est nulle, n’a jamais recueilli l’unanimité dans son interprétation tant par la doctrine que par la jurisprudence.

A la base de cette triste réalité se trouve principalement la présence dans le libellé de cet article du mot « chose ».

Rien d’étonnant ! Car comme on peut le constater, le mot chose est une énigme pour le juriste en quête de certitude. Tentaculaire, polymorphe il est surtout réputé pour son caractère ambiguë. Il alimente une controverse dans la doctrine et divise la jurisprudence. L’article 276 CCL III dispose en effet que « La vente de la chose d’autrui est nulle ». Que faut-il entendre par le mot chose ? La question est pertinente parce que le mot chose peut avoir multiples sens.

Qu’est-ce qu’une chose ?

Si ancienne soit-elle, cette question fondamentale vaut encore son pesant d’or en droit congolais où le législateur a à maintes reprises recouru à cette notion dans la loi pour désigner diverses situations juridiques. En droit, une chose est-elle synonyme d’un bien ? S’agit-il des choses corporelles ou des choses incorporelles ? Quel contenu pouvons-nous donner au mot chose en droit, car comme le fait observer Yvan BUFFELAN LANORE ce terme est extrêmement vague qu’il pose un sérieux problème d’interprétation.

Nature juridique de la chose visée à l’article 276 CCL III

La nature juridique d’une chose est souvent fonction de sa nature physique. La summa divisio des choses semble assise, e, droit congolais, sur un critère purement physique, celui de la mobilité. Sont considérés ainsi comme meubles, les corps qui peuvent se transposer d’un lieu à un autre, soit qu’ils se meuvent par eux-mêmes, soit qu’ils ne puissent changer de place que par l’effet d’une force étrangère. Ce qui ne peut être déplacé est en revanche immeuble. Ainsi le droit de propriété est soit mobilier, soit immobilier selon la nature de la chose qu’il a pour objet. On comprend dès lors, la conclusion du Professeur LUKOMBE NGHENDA selon laquelle les biens immobiliers et mobiliers sont des choses et d’ajouter que c’est à raison que R. savatier écrit : « Ce sont les choses qui, seules s’insèrent légitimement dans la classification traditionnelles des meubles et immeubles ». Il en découle dons que, la chose est soit mobilière, soit immobilière. Dès lors on peut légitimement se demander laquelle de ces deux choses est visée à l’article 276 CCL III ? Est-ce les meubles, les  immeubles ou toutes les choses indistinctement ?

Thèse réfutant l’application de l’article 276 du Code des obligations aux immeubles

Le Professeur DIKETE ONATSHUNGU abordant cette question dans sa thèse, soutient et démontre que l’article 276 CCCL III se trouve pas d’application en matière immobilière. Pour cet auteur, cette disposition est une suite logique de l’article 264 du même code qui dispose que « la vente est parfaite entre parties et la propriété est acquise de droit à l’acheteur dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoi que la chose n’ait pas encore été livrée, ni le prix ». En s’appuyant sur cette dispositions, il estime que l’application de l’article 276 ne peut se concevoir que dans un système juridique qui reconnait au contrat de vente le caractère translatif de propriété ; l’hypothèse admissible en droit congolais que pour les choses mobilières et non immobilières.

Thèse en faveur de l’admission de l’application de l’article 276 CCCL III aux immeubles

L’application de l’article 276 CCL III dans un litige immobilier suscite beaucoup d’interrogations au sein de la doctrine à la suite de l’hésitation constatée dans la position affichée par la Cour Suprême de Justice à travers ses décisions rendues sur cette question. A l’opposé des tenants de la thèse précitée, les défenseurs de celui-ci soutiennent que rien dans les termes de l’article 276 CCCL III n’interdit son application aux immeubles.

Un texte sans contexte est un prétexte dit-on. Pour faire une bonne lecture d’un texte des lois, l’interprète doit avant toute chose le situer dans son vrai contexte afin de s’informer sur sa ratio legis. Il doit se demander ce que le législateur a voulu en l’édictant et pourquoi il a voulu.

Nous sommes d’avis que la meilleure manière de mettre un terme à la polémique suscitée au sujet du sens à donner au mot chose contenu dans le prescrit de l’article 276 du Code des obligations, est de le situer dans son contexte. En réalité, le contexte dans lequel cet article doit être placé dans la philosophie de l’autonomie de la volonté que caractérise le système du Code civil métropolitain dit Code Napoléon de 1804, auquel cette disposition légale est empruntée. Dans cette conception, le mot vente dont parle cet article signifie transmission de la propriété par le seul consentement des parties contractantes au sujet de la chose et du prix. C’est dans cette philosophie que les codificateurs français et belges suivis en cela par le législateur congolais ont posé le principe de la nullité de la vente de la chose d’autrui.

Mais, en matière d’acquisition et de transmission des droits réels immobiliers, le législateur congolais n’a pas suivi ce système traditionnel du Code Napoléon de 1804 en vigueur en France et en Belgique. Il a plutôt recouru au système Torrens du droit australien. Il en résulte que seul l’enregistrement fait par le conservateur des titres immobiliers réalise la mutation des immeubles. Le contrat de vente, lui, reste dans son rôle traditionnel de créer des obligations. La volonté des parties devient incapable de transférer à elle seule la propriété immobilière à l’acheteur.

Dans ce contexte, il devient mal indiqué d’appliquer les dispositions de l’article 276 CCCL III dans son acception du contrat de vente de droit commun à un litige portant sur la transmission des réels immobiliers. Telle est la volonté du législateur exprimé de manière non équivoque à l’article 660 du Code des obligations.

Tels que les textes sont présentés, tout concourt à affirmer que le législateur congolais n’avait pas envisagé à travers la loi civile, l’hypothèse d’une possible éviction de la propriété immobilière par un tiers. En effet, à travers la loi de 1973, le législateur n’avait consacré que la possibilité des actions personnelles en dommages et intérêts ainsi que l’action en rétrocession et non celle en nullité et en résolution.

Ainsi, le juge saisi d’un conflit portant sur la vente d’un immeuble écartera l’application de l’article 276 précité aux solutions à apporter à ce litige. C’est à cette condition, qu’il fera application correcte de la loi. Il est par conséquent recommandé aux victimes d’une telle spoliation, de saisir directement le juge répressif pour stellionat en lieu et place du juge civil pour demander la nullité de la vente sur le visa de l’article 276 CCCL III.

Notre conclusion est une invitation lancée à la Cour Suprême de Justice, dont l’une des missions est de prolonger l’œuvre du législateur, de préciser la manière définitive le sens du mot chose contenu dans le libellé de l’article 276 CCCL III, en prenant évidemment un arrêt de principe qui mettra fin à cette confusion longtemps entretenue autour de l’interprétation et de l’application de cette disposition. En disant pour droit que l’article 276 ne s’applique pas aux immeubles, cet arrêt aura le mérite non seulement d’assurer l’unité de l’interprétation judiciaire mais aussi, d’aplanir les divergences de vue sur la solution à apporter sur cette question controversée.

C’est à cette condition que l’article 276 du Code des obligations pourra espérer de retrouver un jour sa chance.

Par Gaston KABWA KABWE


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