La protection des biens de l’enfant : controverse autour de la technique de protection applicable au mineur non émancipé en droit congolais

Le fait de rendre une personne incapable n’est pas une fin en soi. Si un incapable ne pouvait être relevé, ses intérêts pourraient être sacrifiés, non sauvegardés et son statut serait assimilable à celui d’un esclave.

Il ne suffit donc pas de déclarer une incapacité et d’interdire des actes à l’incapable, il faut aussi, lorsqu’il s’agit d’une incapacité d’exercice, trouver un remède à l’incapacité en organisant la gestion de ses biens et la protection de sa personne.

Aux termes de l’article 215 du Code de la famille, le mineur vient en tête de la liste des personnes que la loi déclare expressément incapable. On trouve sur cette liste des personnes vulnérables également les majeurs aliénés interdits, les majeurs faibles d’esprit, les majeurs affaiblis par l’âge ou infirmes placés sous curatelle ainsi que la femme mariée.

A travers cette étude, nous allons uniquement nous limiter d’examiner la manière dont le droit congolais organise la protection du mineur non émancipé qu’ils frappent d’incapacité d’exercice. En d’autres termes, nous allons voir comment le législateur congolais protège les intérêts civils du mineur non émancipé. Car, l’article 294 du même texte rend nuls, les actes irrégulièrement accomplis par un mineur émancipé sur la scène juridique.

Généralement, le droit prévoit plusieurs techniques de protection afin de pallier à l’incapacité qui frappe certaines personnes qu’il considère comme  vulnérables. Leurs applications diffèrent en fonction du degré de l’incapacité ainsi que de la gravité des actes à accomplir. Celles-ci peuvent être groupées en trois procédés, à savoir : la représentation, l’assistance et l’autorisation. Deux autres procédés supplémentaires peuvent être requis pour la protection des intérêts patrimoniaux des incapables, il s’agit des techniques de l’homologation et de l’opposition.

Les différentes techniques de protection organisées en faveur des incapables

  1. La représentation

C’est le procédé le plus complet et le plus efficace institué au profit des incapables dont les facultés sont les plus faibles ainsi que pour les actes les plus graves. Il consiste à dessaisir totalement l’incapable au profit d’une autre personne nommée représentant légal, qui agit en ses lieux et place. L’effet de la représentation consiste en ce que le représenté, bien que ne participant pas matériellement et physiquement à l’acte juridique, néanmoins soit censé y avoir été partie agissante, de sorte que les conséquences de l’acte accompli aient un effet direct sur sa personne ou sur son patrimoine.  

A l’inverse le représentant, bien qu’ayant participé à l’acte, y demeure juridiquement étranger. En vérité, ce procédé est nommé technique de représentation que par commodité de langage.

  1. L’autorisation

Le régime de l’autorisation est le moins énergique, dans la mesure où l’incapable agit lui-même et peut être seul au moment de la conclusion de l’acte. Mais, pour  ce faire, il doit au préalable avoir obtenu l’approbation de la personne qui est légalement chargée de sa protection. Par l’instauration du régime d’autorisation, on ne cherche pas à anéantir une prérogative, l’individu en demeure titulaire.

  1. L’assistance

L’assistance est souvent considérée comme la technique la plus respectueuse de la personne, dans la mesure où elle permet à celle-ci de conserver une partie de sa capacité. Ici, la personne n’a pas besoin d’être représentée, ni d’être autorisée, l’incapable agit lui-même, mais il ne peut agir seul. Son protecteur se tient à ses côtés et l’assiste ; il est présent aux actes qu’il accomplit ou dans lequel il est intéressé.

Ambiguïté autour de la technique de protection instituée en droit congolais

La législation congolaise sur cette question est équivoque et soulève de nombreuses difficultés dans son application. A la base de cette situation figure le fait que les dispositions du Code de la famille qui traitent de cette question ne sont pas claires et alimentent une controverse sur le choix de la technique de protection mis en place en faveur du mineur par le législateur congolais. A cela s’ajoute également la mauvaise interprétation desdites dispositions dégagées par la jurisprudence à travers ces différentes décisions et particulièrement, celle rendue par la Cour suprême de Justice sous le RP 833 le 17 juin 1983.

Que retenir de cette réflexion ?

Lorsque d’une part, l’opinion qui prévaut dans la doctrine congolaise estime de manière quasi-unanime que la technique de la représentation s’impose durant la minorité de l’enfant quel que soit sa situation familiale, la là où, la loi elle-même désigne tantôt la technique de la représentation du moins pour le mineur en tutelle, tantôt celle de l’autorisation. Et d’autre part, la jurisprudence tranche en faveur de la technique d’assistance comme palliatif à l’incapacité du mineur.

Il se dégage de cette réflexion, que la pratique souffre des incertitudes de la théorie relative aux règles organisant la protection des biens du mineur. Le législateur doit urgemment remédier à cette situation.

Par Gaston KABWA KABWE


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