La réforme du droit congolais de la prise à partie à la lumière de la jurisprudence de la Cour Suprême de Justice

La prise à partie est une procédure spéciale qui a pour finalité, d’après une formule devenue célèbre, « d’éveiller et de conserver vif » chez les magistrats le sens de responsabilité professionnelle.

Elle tire ses origines lointaines du 11e siècle, à l’époque où la justice était rendue par les soins des seigneurs féodaux : l’appel de « faux » jugements n’était pas dirigé contre la décision incriminée elle-même, mais plutôt contre le juge qui était l’auteur. Plusieurs pays, à travers l’espace du monde et le temps, en ont vite découvert le bien-fondé, car l’indépendance du pouvoir judiciaire ne doit pas impunément dégénérer en une licence à l’arbitraire.

En République Démocratique du Congo, la prise à partie a été longtemps organisée par l’ordonnance-loi n°082-017 du 31 mars 1982 relative à la procédure devant la Cour Suprême de Justice. Plus de trois décennies d’application après, la procédure de prise à partie connut quelques réaménagements portés par la loi organique n°13/010 du 19 février 2013 relative à la procédure devant la Cour de cassation.

Ces réaménagements ont été rendus nécessaires par l’éclatement constitutionnel de la Cour suprême de justice en trois juridictions distinctes,  entrainant ainsi une nouvelle répartition et la spécification des compétences et des procédures à suivre devant chacune de ces juridictions.

Cette réforme nous questionne sur l’articulation entre le bilan de trois décennies d’application de l’ancienne législation sur la prise à partie et le degré de prise en compte des leçons de la jurisprudence par les réformateurs du 19 février 2013.

Economie Générale du droit de la prise à partie, hier et aujourd’hui

Parler du droit de la prise, hier et aujourd’hui, invite à cerner la notion de prise à partie et à en donner les cas d’ouverture, avant d’en indiquer la procédure à suivre et les effets juridiques, dans une perspective de droits ancien et positif comparés.

Le législateur du 31 mars 1982 n’avait pas défini la prise à partie. La réforme du 19 février 2013 laisse subsister ce péché original.

Il a été jugé que la prise à partie est une action qui tend essentiellement à sanctionner la responsabilité civile du juge (magistrat) et à réparer le préjudice causé à un plaideur par une faute professionnelle.

Droit de la prise à partie à l’épreuve de la jurisprudence

Au préalable, il y a lieu d’observer que nous avons analysé un échantillon de quarante-huit arrêts rendus en matière de prise à partie pour la période allant de 2009 à 2013. Dans la quête d’une meilleure représentative de la réalité judiciaire recherchée, des instructions sporadiques ont été rendues nécessaires dans la jurisprudence antérieure à 2009.

De cette analyse jurisprudentielle, il apparaît que la Cour Suprême de Justice avait fait du droit de la prise à partie une application assez abondante qui, à la fois, révèle au grand jour les lacunes du droit applicable et met au-devant de la scène judiciaire des prises de positions controversées sur trois axes majeurs, à savoir : le cas d’ouverture de la prise à partie, la procédure à suivre et les effets juridiques escomptés.

Quelle réforme du droit, de la prise à partie à la lumière des enseignements tirés de la jurisprudence ?

Nos développements antérieurs ont suffisamment démontré qu’en matière de prise à partie, l’œuvre du législateur actuel est à parfaire tant en ce qui concerne les cas d’ouverture et ses effets juridiques.

Pour rester cohérent dans notre démarche intellectuelle, c’est bien à ces trois niveaux distincts que nous tenterons de suggérer quelques propositions de réforme, en prenant appui sur des principes de solution, riches en enseignements juridiques, énoncés par la jurisprudence.

Comme l’avait si bien souligné un auteur « la multitude de procès en prise à partie dans le système judiciaire congolais est une évidence. Elle est révélatrice de l’impasse du système global de responsabilité du magistrat en droit congolais ».

La production jurisprudentielle issue de cette « industrie » des procès en prise à partie est un matériau indispensable au législateur pour construire la réforme du droit en la matière.

A cet égard, il semble qu’à travers la loi organique relative à la procédure devant la Cour de cassation, les réformateurs du 19 février 2013 ont brillé par le moindre effort. Cette loi nouvelle laisse subsister nombreuses lacunes de l’ancienne législation du 31 mars 1982, auxquelles la Cour Suprême de Justice a longtemps et péniblement fait face, au point de s’en être déchirée en courants antagonistes sur plusieurs techniques intéressant la prise à partie.

Après plus de trente ans, à l’approche de ses obsèques solennelles, il faut avoir l’honnêteté intellectuelle d’avouer, en l’honneur de la mourante Cour Suprême de Justice, que son bilan jurisprudentiel en matière de prise à partie regorge bien d’actifs susceptibles d’inspirer au futur législateur de nouvelles pistes de réforme. On aura, dès lors, reconnu à la présente étude doctrinale un mérite modeste, celui d’avoir servi de haut-parleur aux sonnettes d’alarme du palais de justice. Caricaturalement ? Peut-être.

Par Fils ANGELESI BAYENGA


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