Un nouveau-né sur la scène juridique et judiciaire congolaise : l’agent de suretés de l’OHADA

Un nouveau-né sur la scène juridique et judiciaire congolaise : l’agent de suretés de l’OHADA

L’insécurité juridique et judiciaire a longtemps été considérée comme un handicap majeur de la promotion des investissements des Etats africains. Le droit de l’OHADA se présente dès lors comme une solution à ce problème en ce qu’il favorise les échanges, encourage la libre concurrence et surtout restaure la confiance entre opérateurs économiques des Etats membres.

Il donne un nouveau souffle à l’économie de ces Etats en procédant à l’harmonisation des certaines disciplines du droit des affaires. Huit actes uniformes ont été promulgués et ratifiés à cette fin. On compte ainsi, l’Acte uniforme de droit de société, de droit commercial, de procédures collectives, de voies d’exécution, d’arbitrage, de comptabilité, de transport, des sociétés coopératives ainsi que l’Acte uniforme portant organisation des sûretés.

Si de manières générale ces actes ont vocation de faciliter le développement des affaires, l’Acte uniforme portant organisation des sûretés à la particularité quant à lui de faciliter l’obtention des crédits. Il constitue une pièce maîtresse de la législation communautaire de l’OHADA dans le contexte de développement des affaires en modernisant les techniques de sûretés.

L’Agent des sûretés quid ?

L’agent des sûretés est une création récente que le droit congolais ignorait. C’est avec l’avènement de l’adhésion de la RDC au traité de l’OHADA que la notion d’agent des sûretés est entrée dans le vocabulaire des juristes et praticiens du droit financier congolais. Il s’agit en réalité d’une nouvelle institution que le législateur OHADA a empruntée au droit français. Si elle a été longtemps ignorée en droit congolais, en France, elle a vu avec la loi n°2007-211 du 19 février 2007, modifié par la loi n°2008-776 DU 4 août 2008. L’article 2328-1 du Code civil français mentionne que « Toute sûreté réelle peut être constitué, inscrite, gérée et réalisée pour le compte des créanciers de l’obligations à cette fin dans l’acte qui constate cette obligation ».

Personnes éligibles à la fonction d’Agent des sûretés

L’article 5 de l’AUS indique clairement les personnes éligibles à la fonction d’agent des sûretés. Il s’agit de toute institution financière ou établissement de crédit peu importe qu’il soit de droit national ou de droit étranger. Il en résulte que les personnes physiques sont automatiquement exclues pour assumer ces fonctions. Seules les personnes morales dont l’activité fait l’objet d’un agrément et d’un contrôle étatique peuvent exercer la fonction d’agent de sûretés.

Les missions de l’agent des sûretés

L’article 5 de l’AUS énumère les différentes missions que le législateur a confiées à l’agent des sûretés. Il se dégage de la lecture de cette disposition que  « toute sûreté ou autre garantie de l’exécution d’une obligation peut être constitué, inscrire, gérée et réalisée par l’agent des sûretés ». Pour bien exercer ces différentes tâches, l’agent des sûretés s’est vu doté des pouvoirs spécifiques qu’il convient d’examiner avant de parler de ses missions proprement dites.

La protection des intérêts des créanciers à l’égard de la mission de l’agent de sûretés

L’agent des sûretés est un mandataire suis generis qui agit en son nom mais au profit des créanciers. Lorsqu’il constitue une garantie au profit des créanciers, celle-ci est inscrite à son nom. C’est lui qui en détiendra la possession et assurera la gestion. En cas de défaut d’exécution d’obligation c’est toujours lui qui réalise la garantie.

La fin de la mission de l’agent des sûretés

Normalement, la mission de l’agent des sûretés prend fin aux temps de sa durée telle que prévue dans l’acte le désignant. Hormis cette hypothèse, la mission prend aussi fin à l’issue de la clôture du dossier soit par l’exécution volontaire du débiteur de l’obligation garantie ou à la suite de la réalisation de la sûretés en cas de recouvrement forcé.

Certains évènements peuvent également mettre fin à la mission de l’agent avant la fin de son mandat. Il s’agit notamment du cas de la révocation et de la démission.

Il ressort de nos précédents développements, que l’agent des sûretés est un personnage à multiple casquettes exerçant des fonctions multiples. Tel qu’il est présenté par l’AUS, l’agent des sûretés est un véritable acteur que le droit de l’OHADA vient d’introduire dans notre système juridique. Seulement sa mission n’est pas encore bien comprise par les juristes et hommes d’affaires africains en général et congolais en particulier. Or, il est justement à craindre qu’au vu de l’interaction avec les acteurs traditionnels opérant dans ce secteur, que l’agent des sûretés OHADA soit traqué faute d’avoir été bien compris.

Pour l’heure, nous confirmons que, eu égard à sa mission, l’agent des sûretés est un nouvel acteur sur la scène juridique et judiciaire. L’institution crée de nouvelles opportunités aux banquiers et espérons qu’ils pourront l’expérimenter et se l’approprier.

Par Gaston KABWA KABWE


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