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Lun, Oct 19, 2020

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La minorité est-elle cause de la nullité absolue du contrat ? Analyse de l’arrêt RCA 26245 de la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe

Si la vertu essentielle d’un bon arrêt est de parvenir à convaincre le justiciable condamné que le juge a eu raison de lui donner tort, celui rendu par la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe sous RCA 26245 en date 30/12/2009 dans l’affaire opposant madame MBAYO BANZA aux parties KISAKU SOLA, LIWANGA MUMBOKO Elie et le conservateur des titres immobiliers de la LUKUNGA, aura bien du mal à remplir cette fonction pédagogique.

La minorité est-elle cause de la nullité absolue du contrat ? Analyse de l’arrêt RCA 26245 de la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe
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