Délais en question : abréviation des délais de distance et nullité sans grief. Inquiétant choix du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe

Délais en question : abréviation des délais de distance et nullité sans grief. Inquiétant choix du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe

Résumé des questions soulevées par les parties et de la décision du tribunal dans l’affaire sous RPA 19176, Ministère Public et partie civile société CH. c/HU.

Questions de droit soulevées : irrégularité de la signification de la date d’audience à la partie civile

La partie civile a fait valoir que la notification d’appel incident et citation reçue par elle n’était pas régulière pour inobservance des délais. En effet, d’une part, alors qu’elle a son siège social à Lubumbashi, elle a reçu notification huit jours avant l’audience, soit un délai inférieur aux 20 jours auxquels elle avait droit en raison de un (1) jour par cent (100) kilomètres. Ainsi pour elle, cette notification a été diligentée en violation des articles 63, « Dans les cas qui requièrent célérité, le juge, par décision motivée dont connaissance sera donnée avec la citation au prévenu et, le cas échéant, à la partie civilement responsable, peut abréger le délai de huit jours prévu à l’article 62 lorsque la peine prévue par la loi ne dépasse pas cinq ans de servitude pénale ou ne consiste qu’en une amende », et 64, « la partie lésée et les témoins peuvent, dans tous les cas, être cités à comparaître le jour même, sauf le délai de distance ». Elle a soutenu que les délais de distance ne peuvent être abrégés.

Décision du tribunal

Le tribunal en réponse à cette exception, a fait constater que selon lui, aucune  règle en particulier n’interdisait l’abréviation des délais de distance. Par ailleurs, a-t-il argué, la partie civile, qui est par ailleurs appelante principale, n’a pas apporté la preuve du préjudice subi par elle du fait de l’irrégularité consistant en l’inobservance du délai. Par ces motifs, il a dit qu’il s’estimait régulièrement « saisi à l’égard de la partie civile ».

Note critique

Cette décision soulève trois questions : primo, les délais de distance peuvent-ils être abrégés ; secundo, la règle « pas de nullité sans grief » s’applique-t-elle en matière pénale ; tertio, la règle « pas de nullité sans grief » s’applique-t-elle en matière de délai.

Les délais de distance peuvent-ils être abrégés ?

La réponse à cette interrogations est en droit congolais, aisée lorsque la procédure en question est pénale. En effet, l’article 63 du Code de procédure pénale est à ce propos suffisamment disert, « Dans les cas qui requièrent célérité, le juge, par décision motivée dont connaissance sera donnée avec la citation au prévenu et,  le cas échéant, à la partie civilement responsable, peut abréger le délai de huit jours prévu à l’article 62 lorsque la peine prévue par la loi ne dépasse pas cinq ans de servitude pénale ou ne consiste qu’en une amende ».

La règle « pas de nullité sans grief » peut-elle s’appliquer en matière pénale ?

Dans la décision sous étude, le Tribunal a appliqué la règle  « pas de nullité sans grief ». Cependant cette règle qui ressort de l’article 28 du Code de procédure civile, n’est pas reprise dans le code de procédure pénale. Le Tribunal pratique ainsi un raisonnement juridique passant par deux étapes : primo, le tribunal considère que le droit judiciaire privé est le droit commun de la procédure ; secundo, le tribunal estime que la règle « pas de nullité sans grief » fait partie des règles qui sont transposables du droit privé au droit pénal.

La procédure civile est-elle le  droit commun de la procédure ? Selon Jacques Leroy, on a longtemps considéré, en France,  « que les règles de procédure civile constituaient un droit commun processuel pouvant s’appliquer au cours du procès pénal à défaut de dispositions spécifiques ». Mais cette transposition était soumise à deux conditions : ces règles de procédure civiles devaient être très générales et elles ne devaient pas être incompatibles avec les principes fondamentaux de la procédure pénale.

La règle « pas de nullité sans grief » s’applique-t-elle en matière de délais ?

La littérature juridique est quasi unanime : « la règle (pas nullité sans grief) ne joue pas pour les délais de procédure ». En effet selon la  doctrine, la méconnaissance des délais reconnus au justifiable n’est pas une seule omission d’une mention de l’exploit ou un banal vice de forme. Car « le délai de comparution se situe à un autre plan que celui des conditions formelles de l’assignation », il est destiné à sauvegarder les droits de la défense. Ce qui est en cause, c’est l’inobservance de l’interdiction faite au demandeur de contraindre son adversaire à comparaître avant l’expiration du délai lui octroyé par la loi ou le juge pour organiser sa défense. La jurisprudence française a toujours considéré que « l’inobservance des délais de procédure ne relèvent pas du régime des nullités pour vice de forme subordonnées à la justification d’un grief ». En fait, l’inobservance d’un délai cause un grief objectif.

Que retenir ?

  • les délais de distance en matière pénale ne s’abrègent pas ;
  • la règle « pas nullité sans grief », ne s’applique pas en matière pénale, mais la Cour Suprême de Justice a jugé le contraire ;
  • la règle « pas de nullité sans grief » ne s’applique en matière des délais mais l’irrégularité pour cause d’inobservance de délai n’entraîne pas la nullité mais une remise.

Par Hervé Michel BIA BUETUSIWA


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