La Clause de voie parée a-t-elle tiré sa révérence ?

Hervé Michel BIA BUETUSIWA

La clause de voie parée est celle par laquelle le créancier se fait consentir par le débiteur le droit, en cas de non-paiement après commandement, de  faire vendre le bien objet de la sureté aux enchères devant notaire, sans suivre les formalités de la saisie.

Elle a presque toujours été interdite par les législations modernes. Même si elle a subsisté souvent en matière d’hypothèques. En France, l’article 2201, al.2, (abrogé par l’article 311-3 du code des procédures civiles d’exécution qui retient le même principe) l’a interdite également en matière de prêt hypothécaire, survie en cela la plupart des législations africaines de la famille juridique d’inspiration française.

Comme souvent, la RDC avait jusqu’alors, cultivé sa singularité : « Est valable (…) la clause portant que, à défaut d’exécution des engagements pris envers lui, le créancier hypothécaire aura le droit, s’il est premier inscrit, de faire vendre l’immeuble, dans la forme de ventes volontaires. Les formalités et conditions de la voie parée sont réglées par ordonnance présidentielle, jusqu’à ce qu’il en soit autrement disposé » (article 261 du code civil livre III).

Cette ordonnance présidentielle est l’ordonnance n°76-200 du 16 juillet 1976 relative à la vente par voie parée.

La question d’actualité est évidemment celle de la survivance de ces dispositions à l’entrée en vigueur du droit OHADA, sachant que celui-ci n’abroge  que les dispositions qui lui sont contraires suivant l’article 10 du Traité OHADA.

A priori, la question n’entraine aucun débat, c’est une belle unanimité doctrinale qui proclame que même en matière d’hypothèque, la clause de voie parée est interdite par le droit OHADA. Et ce malgré qu’il n’existe ni dans l’acte uniforme sur les suretés (AUS), ni dans l’acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution (AUPSERVE), une disposition qui fasse explicitement mention de la clause de voie parée et l’interdise.

Cependant, l’article 246 de l’AUPSRVE dispose : « le créancier ne peut faire vendre les immeubles appartenant à son débiteur qu’en respectant les formalités prescrites par les dispositions qui suivent. Toute convention contraire est nulle ». L’interprétation faite par la doctrine n’admet en apparence aucune ambiguïté : « l’interdiction de la clause de voie parée expressément affirmée par l’article 246 AUPSRVE, (…) ».

La tentation est grande de conclure que la clause  de vente par voie parée est désormais interdite et en conséquence l’ordonnance n°76-200 du 16 juillet 1976 relative à la vente par voie parée, abrogée.

Mais prudence ! Tout n’est pas aussi simple : en effet, l’article 246 de l’AUPSRVE étant inspiré de l’ancien article 2201 du code civil français (actuellement article 311-3 du code des procédures civiles d’exécution), certains auteurs et décisions judiciaires ont tenté de transposer en droit OHADA l’interprétation qui est parfois soutenue en droit français.

 

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En effet, en France, la Cour de cassation retient que la clause de voie parée est nulle si la dérogation aux règles des procédures civiles d’exécution est convenue en même temps que la convention principale ou en même temps que la constitution d’hypothèque. Par contre, elle est valable si elle est conclue après la conclusion du contrat et après la constitution de  la garantie qui l’accompagne.

On peut donc sans risque conclure que la clause par voie parée n’est pas permise en République Démocratique du Congo depuis l’entrée en vigueur du droit OHADA.

Et quand bien même, on soutiendrait l’opinion selon laquelle la convention de vente amiable, postérieure à la constitution d’hypothèque est valable, l’ordonnance n°76-200 du 16 juillet 1976 relative à la vente par voie parée n’en survivrait pas pour autant. En effet, la convention de  vente amiable, postérieure à la constitution d’hypothèque n’est pas à proprement parler une clause de voie parée, notion qui traditionnellement s’applique à la clause conclue au moment de la conclusion du contrat ou de la constitution d’hypothèque.

Tout en chantant le requiem de la clause de voie parée en droit congolais harmonisé (avec le droit OHADA), il convient e tempérer sa disparition. En effet, au créancier hypothécaire, l’article 198 de l’AUS reconnaît trois options pour réaliser sa garantie : soit poursuivre la vente du bien hypothèque selon les règles de la saisie immobilière ; soit demander en justice que l’immeuble lui demeure en paiement ; soit devenir sans autre forme de procès (qu’une simple mise en demeure) propriétaire de l’immeuble hypothéqué, si la clause en avait été prévue au contrat.

Malgré les restrictions auxquelles est soumise l’exercice de ces deux dernières facultés, ces innovations qui ont été apportées par la réforme de 2010 font dire à u  auteur « La réforme de l’acte uniforme sur la sureté (…) a remis en cause les principes jusque-là chers au droit des voies d’exécution. Désormais, il est possible pour créancier hypothécaire de se faire attribuer l’immeuble en propriété ou de se le faire attribuer en justice sans avoir besoin de procéder par la  saisie immobilière (…) Il y a là une remise en cause de l’interdiction de la clause de voie parée ».

 Par Hervé Michel BIA BUETUSIWA


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