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Sam, Oct 24, 2020

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L’élan brisé de l’implantation et du fonctionnement des tribunaux de paix. (Regard critique de la loi organique en vigueur)

L’approche critique envisagée dans cette réflexion en rapport avec la loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire, s’inscrit dans le cadre d’une appréciation critique des ordonnances-loi, sur la réforme de l’organisation judiciaire, qui se sont succédées après le décret du 8 mai 1958 portant Code de l’organisation et de la compétence judiciaire, dernière œuvre du colonisateur dont l’application s’est poursuivie au Congo après son indépendance pendant quelques années.

L’élan brisé de l’implantation et du fonctionnement des tribunaux de paix. (Regard critique de la loi organique en vigueur)

La vente d’immeuble d’un enfant mineur non émancipé

L’étude de droit comparé renseigne que bon nombre de systèmes juridiques contemporains ont toujours considérés le contrat de vente d’immeuble du mineur comme un acte extrêmement dangereux qui nécessite une protection très particulière. Il figure généralement dans la catégorie des actes pour lesquels le représentant légal de l’enfant doit sous peine de nullité obligatoirement être autorisé avant de le réaliser.

La vente d’immeuble d’un enfant mineur non émancipé

L’entrée en vigueur du Droit OHADA en RDC et ses conséquences sur l’ordre juridique interne.

Au constat unanime de la situation de l’insécurité juridique et judiciaire qui sévissait dans la quasi-totalité des Etats Africains, laquelle constituait un très sérieux handicap pour l’investissement, et dans un contexte économique caractérisé par la mondialisation des échanges, l’harmonisation du Droit des affaires en Afrique devient un impératif, parce qu’on considérait que bien menée, elle favoriserait les échanges, la libre concurrence et restaurerait les échanges, la libre concurrence et restaurerait la confiance et préparerait l’intégration économique des Etats concernés.

L’entrée en vigueur du Droit OHADA en RDC et ses conséquences sur l’ordre juridique interne.
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