L’élan brisé de l’implantation et du fonctionnement des tribunaux de paix. (Regard critique de la loi organique en vigueur)

L’élan brisé de l’implantation et du fonctionnement des tribunaux de paix. (Regard critique de la loi organique en vigueur)

L’approche critique envisagée dans cette réflexion en rapport avec la loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire, s’inscrit dans le cadre d’une appréciation critique des ordonnances-loi, sur la réforme de l’organisation judiciaire, qui se sont succédées après le décret du 8 mai 1958 portant Code de l’organisation et de la compétence judiciaire, dernière œuvre du colonisateur dont l’application s’est poursuivie au Congo après son indépendance pendant quelques années.

Toutefois, le besoin d’entreprendre la réforme judiciaire par les congolais, eux-mêmes, s’est fait sentir dès l’aube de l’indépendance du Congo. Mais, ce n’est qu’après huit ans de balbutiement inhérents à l’apprentissage de la gestion d’un Etat jeune que la première ordonnance-loi n°68-248 du 10 juillet 1968 portant code de l’organisation et de la compétence judiciaires est intervenue. Puis se sont suivies dans l’espace de quatre ans, les ordonnances-loi n°78/0056 du 29 mars 1978 et n°82-020 du 31 mars 1982 portant organisation et compétence judiciaires, avant l’avènement de la loi organique en cause, visée plus haut.

Quatre temps forts ont ainsi marqué, à ce jour, la réforme de l’organisation judiciaire en RDC. A la lecture de différents textes de réforme judiciaire, susvisés, qui ont eu lieu, il est observé que les changements opérés par la loi organique en cause suscitent de nombreuses interrogations synthétisées, dans cette réflexion, en cinq questions synchroniques ci-après, en ce qui concerne, spécialement, l’organisation des tribunaux de  paix et des juridictions coutumières :

  • les causes du maintien des tribunaux de police et surtout des juridictions coutumières ont-elles cessé d’exister pour qu’il soit opportun de justifier la suppression des dispositions légales de l’article 163 de l’ordonnance-loi n°82-020 du 31 mars 1982 susvisée.
  • Le renforcement de la composition du siège à trois juges, pour les tribunaux de paix siégeant en matière répressive, ne dénature-t-il pas, quelque peu, ces tribunaux de proximité, donc, proches des justiciables, par la facilité de leur constitution et le rôle hybride du juge appelé à remplir les fonctions du Ministère Public, le cas échéant ?
  • Si pendant près d’un demi-siècle (45 ans) de création, les tribunaux de paix n’ont pu être installés, voire fonctionné sur toute l’étendue du territoire national à cause de la carence des juges et du manque d’infrastructures, le renforcement du siège de ces tribunaux n’est-il pas venu exacerber les difficultés de leur implantation et de leur fonctionnement ?
  • En revanche, l’apport des juridictions coutumières ne peut-il pas être regardé comme salutaire pour leurs destinataires par le fait que ces juridictions assurent, en l’absence de tribunaux de paix, la régulation des rapports des Congolais dans la majeure partie du territoire national depuis toujours ?
  • La loi organique en cause ne marque-t-elle pas, en définitive, un certain recul au regard, aussi bien, de quelques avancées marquées en cette matière que de l’attachement des Congolais aux juridictions coutumières ?

Sur base de ces interrogations, la réflexion va être menée par une analyse systémique des dispositions de la loi organique visée après avoir apprécié chacune des ordonnances-lois suscitées, qui la précèdent, afin de saisir, aussi bien, l’esprit qui a présidé à la création et à l’organisation des tribunaux de paix, que leur évolution à travers lesdites ordonnances-lois d’organisation judiciaire et le degré d’échec de leur implantation et fonctionnement.

Au total, lorsqu’on sait que la  composition du siège par un juge unique et l’assouplissement qui consistait à siéger sans l’assistance du greffier dans les zones rurales n’ont pas suffi pour favoriser la mise en œuvre des tribunaux de paix, on ne peut, raisonnablement, attendre que le renforcement de la composition du siège à trois juges, en matière répressive, vienne améliorer la situation déficitaire d’implantation et de fonctionnement de ces tribunaux.

Dans ces conditions, l’occasion semble plutôt être donnée aux juridictions coutumières de s’affirmer davantage sur terrain, en l’absence quasiment totale des tribunaux de paix dans l’arrière-pays, où il en existe que quelques rares appelés à couvrir de très vastes ressorts territoriaux qui ne favorisent pas le rapprochement de la justice des justiciables.

On ne peut, par ailleurs, affirmer, au regard du constat qui précède, que le déficit chronique de magistrats qui caractérise l’appareil judiciaire congolais est la cause principale de l’échec d’implantation des tribunaux de paix depuis plus de trois décennies, pendant que les juridictions coutumières continuent à trôner avec l’autorité, avant et après, l’avènement de la loi organique en cause. La nécessité d’implanter un plus grand nombre de tribunaux de paix à moindre coût aurait dû inciter le législateur à maintenir le siège à juge unique comme solution idoine, au lieu d’instituer la collégialité au niveau du tribunal de paix quoique siégeant en matière répressive.

On peut aussi penser, à raison, à la lumière de la réflexion menée, qui précède, que le besoin de la collégialité dans la composition de cours et tribunaux ne se justifie qu’en remontant la pyramide de l’architecture de l’appareil judiciaire, pendant qu’à la base les exigences de rapprochement de la justice des justiciables veulent, notamment, que le siège soit facile à constituer par un juge unique.

C’est le lieu, enfin, de penser avec Haddad qui estime que « l’innovation sans adaptation est une destruction » qu’il faille bien éviter à l’ordonnancement juridique en RDC.

Par H.F. MUPILA NDJIKE KAWENDE


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