La vente d’immeuble d’un enfant mineur non émancipé

La vente d’immeuble d’un enfant mineur non émancipé

L’étude de droit comparé renseigne que bon nombre de systèmes juridiques contemporains ont toujours considérés le contrat de vente d’immeuble du mineur comme un acte extrêmement dangereux qui nécessite une protection très particulière. Il figure généralement dans la catégorie des actes pour lesquels le représentant légal de l’enfant doit sous peine de nullité obligatoirement être autorisé avant de le réaliser.

En droit français par exemple l’article 389-5 alinéa 2 du code civil français dispose en effet, que « même d’un commun accord, les parents ne peuvent ni vendre de gré à gré, ni apporter en société un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur, ni contracter d’emprunt en son nom, ni renoncer pour lui à un droit, sans l’autorisation du juge des tutelles ».

Il en est de même en droit gabonais où l’article 585 du code civil que « la vente des immeubles et des fonds de commerce appartenant à un mineur se fera publiquement aux enchères, en présence du subrogé tuteur, dans les conditions prévues par le code de procédure civile ou les textes en tenant lieu. Le conseil de tutelle peut, toutefois, autoriser la vente à l’amiable soit par adjudication sur la mise à prix qu’il fixe, soit de gré à gré, aux prix et stipulation qu’il détermine. En cas d’adjudication amiable, il peut toujours être fait surenchère, dans les conditions prévues par le code de procédure civile ou les textes en tenant lieu ».

Tel est également le cas de l’article 329 in fine du code de la famille sénégalais qui dispose que « la vente d’un immeuble ou d’un fonds de commerce appartenant au mineur peut, suivant la décision prise dans l’acte d’autorisation, se faire de gré à gré aux prix et stipulations déterminés dans cet acte, ou sur adjudication amiable avec mise à prix fixée, le cas échéant, à dire d’expert commis d’office par le juge des tutelles ou à la demande d’un membre du conseil de famille. Enfin, si l’acte d’autorisation l’estime indispensable pour la protection des intérêts du mineur, la vente des immeubles se fera publiquement aux enchères en présence du subrogé tuteur dans les conditions prévues aux articles 543 et suivant du Code de Procédure Civile ».

Enfin, évoquent les articles 378 et 410 du Code civil Belge qui, non seulement soumettent la vente d’immeuble appartenant au mineur à une autorisation spéciale du juge des tutelles, mais aussi organisent les conditions subordonnant sa réalisation. Il ressort en effet, le second paragraphe de l’article 140 dudit Code que « la vente des meubles ou immeubles du mineur est publique. Le tuteur peut toutefois se faire autoriser à vendre de gré à gré les biens meubles ou immeubles ». S’agissant particulièrement de la vente d’immeuble, cette disposition précise que « celle-ci (vente) a lieu conformément au projet d’acte de vente dressé par un notaire et approuvé par le juge de paix ».

 Règles gouvernant la vente d’immeuble d’un mineur non émancipé placé sous l’autorité de ses père et mère

L’article 317 du Code de la famille organise la gestion du patrimoine du mineur non émancipé par ses père et mère. Aux termes de cette disposition « l’enfant mineur reste jusqu’à sa majorité ou son émancipation, sous l’autorité conjointe de ses père et mère, quant à l’administration de sa personne et de son patrimoine ». Il en découle que cet article ne se limite qu’à poser le principe de la cogestion du patrimoine du mineur par ses parents et demeure, par ailleurs, muet sur l’étendue réelle des pouvoirs dont disposent ces administrateurs légaux sur les biens des mineurs.

Règles président la vente d’immeuble d’un mineur sous le régime de la tutelle

Le principe de solution est prévu aux articles 231, 256 et 833 du Code de la famille. De la combinaison de ces dispositions, il se dégage que le principe qu’ils préconisent est, que le tuteur ne peut passer aucun acte de disposition sur les biens du mineur en tutelle. La loi ne fait pas a priori la distinction sur la nature de l’aliénation interdite au tuteur, ni sur les biens concernés par celle-ci. Les termes généraux employés par le législateur laissent plutôt sous-entendre que l’interdiction est générale et concerne tous les biens du mineur en tutelle. Tel semble être le principe.

Le Mineur non émancipé peut-il vendre seul son immeuble ?

L’ambiguïté de la loi nourrit une controverse autour de la compréhension des articles 296 et 833 du Code de la famille. S’appuyant sur le visa de l’article 296 du Code de la famille, une certaine doctrine soutient que le mineur peut personnellement vendre son immeuble lui appartenant pourvu qu’il soit autorisé ou assisté par son représentant légal.

Les différents personnes appelés à mettre en œuvre le dispositif légal de protection du patrimoine de l’enfant sont restées très en deçà des possibilités que leur ouvre le système établi par la loi. La véritable protection du mineur est dans la qualité de la gestion, assurément pas dans l’absence de gestion. Il se fait malheureusement que le code de la famille s’inscrit dans une logique de consacrer une gestion statique et conservatrice des biens du mineur.

Le législateur congolais devra, au nom de l’intérêt de l’enfant, mettre en place des mesures qui incitent à une gestion plus dynamique, lesquelles passeront notamment par la reconnaissance aux représentants du mineur de la possibilité de réaliser, sous certaines conditions, la vente d’immeuble de mineur lorsqu’elle s’avère bénéfique à l’intérêt de l’enfant. Au lieu de l’interdire, il ferait mieux de renforcer les formalités protectrices pour sa réalisation.

 Par Gaston KABWA KABWE


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