L’Adhésion de la RDC au Traité OHADA n’est pas incompatible avec la Constitution congolaise : la solution de facilité

L’Adhésion de la RDC au Traité OHADA n’est pas incompatible avec la Constitution congolaise : la solution de facilité

Extrait de l’arrêt sous R.Const. 112/TSR du 5 février 2010, en cause Requête tendant à la Constitution de certaines dispositions du Traité du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du Droit des affaires en Afrique (OHADA).

De l’examen des dispositions susvisées (articles 16 et 20 relatifs à la saisine, à la compétence et à la portée des décisions de l’organe juridictionnel de l’OHADA et des articles 5,6,9 et 10 concernant les compétences du conseil des Ministres de l’OHADA et l’entrée en vigueur des actes uniformes ainsi que l’article 54 excluant toute réserve au Traité), la cour suprême de justice constate que celles-ci sont des clauses de transfert de compétence et de limitation de  souveraineté des Etats membres au profit de l’OHADA, susceptibles d’être adoptés en vertu de l’article 217 de la Constitution qui édicte que : « la République Démocratique du Congo peut conclure des traités ou des accords d’association ou de communauté comportant un abandon partiel de souveraineté en vue de promouvoir l’unité africaine ».

S’agissant des autres dispositions du Traité, elle relève que celles-ci n’appellent aucune observation particulière ;

Il s’ensuit que le susdit Traité ne comporte aucune clause contraire à la constitution et que sa ratification ne nécessite pas une révision préalable de celle-ci.

NOTES

La requête du Président de la République adressée à la Haute Cour, la saisissait « aux fins d’obtenir ses avis éclairés sur la contrariété éventuelle à la Constitution de certaines  dispositions du Traité du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA) ».

La Cour estime que celles-ci (lesdites dispositions) sont des clauses de transfert de compétence et de limitation de souveraineté des Etats membres au profit de l’OHADA, susceptible d’être adoptés en vertu de l’article 217 de la Constitution qui édicte que : « la RDC peut conclure des traités ou des accords d’association ou de communauté comportant un abandon partiel de souveraineté en vue de promouvoir l’unité africaine ».

S’il n’est pas discutable que l’article 217 de la constitution permet que la RDC conclut des traités qui implique un abandon de souveraineté dans un domaine ou un autre, toutefois se contenter de l’énoncé de cette règle de principe paraît être une solution de facilité à laquelle a cédé la Haute Cour.

En effet, la contrariété crainte par le Président de la République ne tenait pas à la possibilité pour la RDC de faire abandon partiel de souveraineté, mais spécifiquement sur les contradictions qui pourraient résulter des dispositions contenues dans les textes OHADA avec des dispositions constitutionnelles. Ainsi, la requête présidentielle soumettait en particulier deux questions à la Haute Cour :

  1. la remise en cause du monopole législatif du Parlement congolais en RDC consacré notamment par l’article 100 de la Constitution.
  2. La remise en cause du monopole du contrôle de dernière instance de la légalité des décisions juridictionnelles exercé par la Cour de cassation, actuellement remplacé par la Cour Suprême de Justice tel que consacré notamment par l’article 153 alinéa 2 de la Constitution.

En invoquant à son appui l’article 217 de la Constitution et ainsi évitant d’appliquer l’article 216 de la même constitution, la haute Cour semble à mon avis s’être trompé de débat juridique. L’article 217 autorise les gouvernants congolais à conclure des traités comportant un abandon partiel de souveraineté, mais ne prétend pas résoudre à l’avance, les questions de contrariété des dispositions de ces traités avec la constitution, questions qui elles sont réglées par l’article 216 « Si la Cour constitutionnelle consultée par le Président de la République, (…) déclare qu’un traité ou accord international comporte une clause contraire à la constitution, la ratification ou l’approbation ne peut intervenir qu’après la révision de la Constitution ».

Il est cependant acquis, que ce débat reste académique, car, la Cour Suprême de Justice, lorsqu’elle siège en tant que Cour constitutionnelle, rend des décisions qui ne sont susceptibles d’aucun recours. L’article 216 ne peut être mis en œuvre que dès lors que la Cour Constitutionnelle déclare les dispositions du Traité contraires à la constitution, ce qui n’a pas été le cas.

Mais gageons qu’il serve pour le futur !

 Par Hervé Michel BIA BUETUSIWA


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