La désignation par le tribunal d’un liquidateur d’une succession étrangère : Tribunal compétent et loi applicable

La  désignation par le tribunal d’un liquidateur d’une succession étrangère : Tribunal compétent et loi applicable

Par sa requête du 26 avril adressé au Président du Tribunal de Paix de Beni, Monsieur Philippe Beguin, sujet Belge résident à Beni, sollicitait du tribunal la confirmation de sa désignation comme liquidateur de la succession Béguin Léon, Citoyen Belge décédé en Ouganda, suite à un accident de circulation.

En appui de sa demande, le requérant soutient qu’il est un des héritiers de la première catégorie de la succession Béguin Léon, composée comme suit : Geneviève Beguin âgée de 31 ans, Maurice Beguin de 30 ans, Philippe Beguin âgé de 27 ans et Madeleine Beguin âgé de 25 ans.

Qu’il a été désigné par tous les héritiers comme liquidateurs de la succession Beguin à la réunion du conseil de famille tenue à Beni le 24/04/2004.

Il justifie l’urgence qu’il y avait de  sa requête par le fait que le de cujus avait laissé un patrimoine important dont une importante somme d’argent que lui devait la Société Kimin Anglo Gold Ashanti et une pension en Belgique.

Le tribunal rendit sa décision dont voici le dispositif :

«  le tribunal révèle qu’aux termes du Code de la Famille en son article 795, en cas de succession ab intestat, le plus âgé des héritiers sera chargé de la liquidation de la succession, ou en cas de désistement, celui qui sera désigné par les héritiers. En l’espèce, les héritiers de la succession Beguin Léon ayant porté leur dévolu à l’actuel requérant en le désignant liquidateur de la succession, c’est en bon droit que le tribunal de céans confirme le nommé Philippe Beguin dans ses fonctions de liquidateur conformément au texte précité ».

NOTE : ce jugement nous donne l’occasion d’examiner les dispositions légales congolaises qui président la désignation du liquidateur d’une succession ab intestat. Cet examen nous conduit à analyser d’abord la compétence internationale des juridictions congolaises en matière d’une succession comportant un élément d’extranéité, la procédure applicable à un tel litige que la loi applicable.

De la recevabilité de la requête : Deux préoccupations majeures retiennent notre attention. D’abord celle relative à l’opportunité de saisir le tribunal à l’effet de désigner un liquidateur d’une succession ab intestat, et ensuite celle tenant à la compétence du Tribunal de Paix de Beni.

 De l’opportunité de la requête : s’agissant de l’opportunité de soumettre une requête aux fins de solliciter la confirmation du tribunal du liquidateur désigné par les héritiers, il y a lieu de préciser que l’alinéa de l’article 795 du Code de la Famille prévoit la confirmation d’un liquidateur par décision judiciaire que si les héritiers légaux et testamentaires mineurs ou interdits sont présents à la succession. Sinon, le principe est qu’en cas de succession ab intestat, le plus âgé des héritiers sera chargé de la liquidation de la succession ou en cas de désistement, celui qui sera désigné par les héritiers.

Coup d’œil sur la compétence du Tribunal de Paix de Beni : mais puisque le tribunal a tout de même été saisi par une personne justifiant à la fois de la qualité, la capacité et surtout d’un intérêt légitime d’ester en justice, le tribunal était en droit de recevoir sa requête et d’en examiner le bien fondé, après avoir vérifié tant sa compétence personnelle, matérielle que territoriale.

Quid de la loi applicable ?

Le principe admis en matière est qu’il revient au juge saisi du litige de qualifier en se référant à sa propre loi, la loi du for. En l’occurrence, le juge congolais devrait se référer au concept du Droit Congolais.

En effet, il ressort de 792 du Code de la Famille que le conseil de famille est l’instance naturelle d’arbitrage des conflits successoraux. Il a en charge l’administration et de surveillance de la succession. Il s’agit là à notre avis d’une question qui se rapporte aux rapports de familles, et par conséquent soumise à la loi nationale des parties. Le juge de paix de Beni aurait mieux fait après avoir procéder à cette qualification, interroger la loi Belge qui est ici personnelle de Monsieur Léon Beguin. Pour ne l’avoir pas fait, cette décision du Tribunal de Paix de Beni qui a fait application au litige de la loi congolaise, en l’occurrence l’article 795 du Code de la famille, renferme un mal jugé tant sur la forme que sur le fond.

 Par Prof Gaston KABWA KABWE


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