Est irrecevable l’appel contre un jugement par lequel le tribunal se déclare saisi, une telle décision est préparatoire car rendue pour l’instruction de la cause et tendant à mettre le procès en état de recevoir jugement définitif.
Cour d’appel de Kinshasa/Gombe, RCEA 37.090, ASSAD ZIADE c/ AZZAM IMAD, 28 octobre 2021.
Appel – jugement préparatoire/jugement définitif sur incident – irrecevabilité – jugement de jonction au fond d’un déclinatoire de compétence.
Est irrecevable l’appel contre un jugement joignant un déclinatoire de compétence au fond, ladite décision étant préparatoire car le premier juge n’a pas laissé apparaître son opinion sur le litige lui soumis.
Cour d’appel de Kinshasa/Gombe, RCEA 36.819, Province du Lualaba c/ TETRAKYS et consort, 27 mai 2021.