VOLUME 03 : 2020 – 2022

REFLEXION SUR LA SUCCESSION AUX ACTIONS EN JUSTICE EN DROIT CONGOLAIS ET EN DROIT COMPARE

D’après la formulation des articles 755 et 756 de la loi n° 87-010 du 1er août 1987 portant Code de la famille, la mort d’une personne déclenche l’ouverture de la succession qui, par conséquent, fait passer les droits et obligations de la personne décédée aux héritiers et légataires conformément au Code de la Famille. Mais la question intéressante ici est celle de savoir si tous les droits et toutes les obligations passent réellement aux héritiers et légataires. Déjà l’article 756 CF in fine donne une réponse à savoir que les droits qui s’éteignent avec le décès de la personne ne passent pas aux héritiers.

LA JUSTICIABILITE DES ACTES DITS DE GOUVERNEMENT EN CONTENTIEUX CONSTITUTIONNEL CONGOLAIS

En raison tant de leur intérêt théorique que de leurs conséquences normatives immédiates sur la
régulation de la société, certaines décisions juridictionnelles échappent à la discrétion. Il en est ainsi
de l’arrêt R.Const. 1200 du 13 avril 20201
qui, rendu par la Cour constitutionnelle, a été une sentence
sans précédent dans l’histoire du règlement du contentieux constitutionnel congolais.

VOLUME 02 : 2018

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VOLUME 01 : 2014

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Interventions à la Journée Scientifique Doc et Juris édition 02

Interventions à la Journée Scientifique Doc et Juris édition 01

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