Est déclaré irrecevable, se fondant sur l’article 134 de la loi organique n°16/027 du 15 octobre 2016 des juridictions de l’ordre administratif qui édicte que « la juridiction administrative est saisie soit par requête des parties, soit par réquisitoire du Ministère public près la juridiction concernée», l’action de la société BWANGA NSEKA en levée de sa suspension en tant que déclarant en douane et en dommages et intérêts initiée par voie d’assignation
Cour d’appel de Kinshasa/Gombe, RCF 484, 27 juin 2019, Société Bwanga Nseka SARL c/ DGDA et MINICONGO.