Ne relève pas de la compétence de la Cour, l’action qui vise à faire condamner la DGDA à relever le requérant au grade de Chef de Division, de l’affecter et de lui payer les arriérés de salaires inhérents à son grade de Chef de Division avec dommages-intérêts de 19 ans de privation, soit en francs congolais 300.000 USD, demandes qui sont des doléances du requérant, le demandeur devant plutôt attaquer un acte ou une décision prise sur ces doléances par l’autorité de la DGDA, organisme placé sous la tutelle du Ministère des Finances, soit par le Directeur Général de la DGDA, pour que la Cour de céans se déclare compétente en la matière. Ne l’ayant pas fait, le demandeur ne sera pas accueilli dans ses chefs de demande pour cause d’incompétence conformément l’article 146 lequel donne à la Cour compétence en matière administrative en ne visant que l’annulation des actes ou décisions des autorités administratives ou des organismes décentralisés placés sous leur tutelle.
Cour d’appel de Kinshasa/Gombe, RA 282, 12 juillet 2012, MPUNGA c/ DGDA et RDC.