Est décrété d’office, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les moyens des parties, l’irrecevabilité des deux appels principal et incident tiré de la non production régulière de la décision attaquée conformément à l’article 66 du code de procédure civile. L’appelant devant produire une expédition régulière de la décision déférée, de sorte à permettre à la Cour d’exercer son contrôle, en l’espèce sous examen qu’aucune expédition de la décision attaquée sous RCE 6697 ne git au dossier.
Cour d’appel de Kinshasa/Gombe, RCEA 643, Blue Development c/ Buaya Assy et csrt, 26 septembre 2021.