Thème : Les bases du Droit minier Congolais Regulation – Contrats – Acteurs – Procedures – Contentieux – Fiscalité Sous thèmes : Le Droit OHADA et le Droit minier des états- parties La procédure d’octroi des droits miniers et de carrières Le maintien en validité des...
Ne relève pas de la compétence de la Cour, l’action qui vise à faire condamner la DGDA à relever le requérant au grade de Chef de Division, de l’affecter et de lui payer les arriérés de salaires inhérents à son grade de Chef de Division avec dommages-intérêts de...
Est déclaré irrecevable, se fondant sur l’article 134 de la loi organique n°16/027 du 15 octobre 2016 des juridictions de l’ordre administratif qui édicte que « la juridiction administrative est saisie soit par requête des parties, soit par réquisitoire du...
Est irrecevable l’appel contre un jugement par lequel le tribunal se déclare saisi, une telle décision est préparatoire car rendue pour l’instruction de la cause et tendant à mettre le procès en état de recevoir jugement définitif. Cour d’appel de Kinshasa/Gombe, RCEA...
Est irrecevable l’action introduite par Maître John N. Avocat inscrit au Barreau de Kinshasa/Matete et signataire de la requête du 10 Mai 2019 sous examen, car d’une part il n’a pas produit au dossier le mandat (procuration spéciale) en vertu duquel il a initié...
Est décrété d’office, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les moyens des parties, l’irrecevabilité des deux appels principal et incident tiré de la non production régulière de la décision attaquée conformément à l’article 66 du code de procédure civile....
