Eléments du régime de la sous-traitance dans le secteur prive Cas particulier des activités minières

RESUME

Les entreprises modernes souhaitent, depuis plusieurs années, se concentrer sur leur cœur de métier. Pour ce faire, elles recourent de plus en plus à des exécutants extérieurs pour accomplir des tâches qui n’en relèvent pas. C’est l’origine de la sous-traitance. En République démocratique du Congo (« RDC »), la sous-traitance est régie par La Loi n° 17/001 du 08 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé (« Loi sur la sous-traitance »), deux décrets et plusieurs arrêtés. Ce régime de la sous-traitance a vocation à s’appliquer à tous les secteurs économiques. Il vise à favoriser l’entrepreneuriat national et permettre ainsi l’émergence d’une classe moyenne congolaise. En matière minière, particulièrement visée par ce dessein, la Loi n°18/001 du 09 mars 2018 modifiant et complétant la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier (« Code minier ») renvoie au régime de la Loi sur la sous-traitance. Toutefois, elle donne une définition de la sous-traitance moins extensive que cette loi, ce qui n’est pas sans causer de réelles difficultés d’appréhension et d’application du régime. Ce qui contribue à rend illisible l’application de la Loi sur la sous-traitance, sur laquelle l’Autorité de régulation de la sous-traitance dans le Secteur privé, ARSP est chargé de veiller. Quoi qu’il en soit le régime juridique de la sous-traitance en RDC souffre d’un certain nombre de malfaçon qu’il importe de corriger avec diligence. Mais faut-il le dire, le véritable obstacle à l’émergence d’une classe d’entrepreneurs congolais dans le domaine de la sous-traitance est celui du financement, les nationaux n’ayant pas accès aux capitaux. C’est une question à régler au niveau politique et économique même si le droit peut aider.