RESUME
Dans l’exposé des motifs de la Loi 17/001, le législateur précise que les entreprises congolaises ne profitent pas de la relance économique et le monde des affaires appartient essentiellement aux étrangers. La Loi est une réponse à cet état de fait que dénonce le législateur : « Cette situation ne laisse pas d’espace aux entreprises congolaises à capitaux congolais constituées essentiellement des petites et moyennes entreprises »
Au-delà de l’existence des PME, cette emprise affirmée, par le législateur, de l’économie par des capitaux étrangers génère non seulement un manque à gagner fiscal mais empêche aussi « la promotion de l’emploi des congolais » et « l’émergence de l’expertise nationale ».
C’est pourquoi, l’édiction du cadre juridique en rapport avec les dérogations aux règles posées par la Loi ne devrait pas se présenter comme une brèche permettant aux entreprises principales ou aux sous-traitants d’échapper à cette nouvelle législation mais plutôt comme un dispositif donnant lieu à une transition. L’impression reste tout autre lorsqu’on scrute l’arrêté sur les dérogations en ce sens que :
- ce texte reste imprécis sur les cas pouvant concrètement donner lieu à cette dérogation en n’apportant pas de lumière sur ce qu’il faille comprendre par l’indisponibilité ou de l’inaccessibilité de l’expertise,
- cet arrêté institue la possibilité pour l’ARSP d’accorder une dérogation permanente en contradiction avec l’alinéa 2 de l’article 6 qui ne prévoit qu’une dérogation dont la durée ne peut dépasser 6 mois.
Au-delà de tous les écueils relevés ci-haut, cette nouvelle réforme introduite depuis 2017 en droit congolais, a le mérite de placer la classe moyenne et l’entrepreneuriat au centre de toutes les préoccupations. Nous suggérons enfin la mise en cohérence du cadre juridique sur la sous-traitance sur les différents points analysés ci-haut afin de faciliter la compréhension et la mise en œuvre.