Revue numero 001, Doc et Juris

JANVIER – FEVRIER – MARS 2014 – NUMERO 001

Actualités du droit congolais et OHADA

Avant la rentrée en vigueur en RDC du droit communautaire africain issu de l’OHADA, deux textes constituaient l’essentiel de règles de droit congolais présidant à la fondation et au fonctionnement des sociétés par actions à responsabilité limitée (SARL). D’abord le décret du Roi souverain du 27 Février 1887 relatif aux sociétés commerciales dont l’article 6 introduit au Congo l’autorisation …

Par l’équipe Doc et Juris