Ne relève pas de la compétence de la Cour, l’action qui vise à faire condamner…

Ne relève pas de la compétence de la Cour, l’action qui vise à faire condamner…
Est déclaré irrecevable, se fondant sur l’article 134 de la loi organique n°16/027 du 15…
Est irrecevable l’appel contre un jugement par lequel le tribunal se déclare saisi, une telle…
Est irrecevable l’action introduite par Maître John N. Avocat inscrit au Barreau de Kinshasa/Matete et…
Telle qu’elle fonctionne actuellement, la responsabilité civile des magistrats et de l’Etat n’est pas apte à contribuer efficacement à la bonne administration de la justice. On note, d’une part, une multiplication des cas de prise à partie qui fait douter de l’effet dissuasif et préventif de cette responsabilité…
Me Strelly Olivier TSHITENGE est avocat au barreau de Kinshasa Matete, membre de la revue doc & juris, il est détenteur d’un international …
Doc & Juris présente un article de droit rédigé par Me Bia Buetusiwa et Me Grâce Muwawa chercheurs en droit et membres du Comité Scientifique de la revue Doc & Juris.
Elle dispose également d’annuler des décisions rendues par des hautes juridictions des États parties, notamment les cours de cassation qui se sont déclarés compétentes à tort …
Avec Felix-Crédo LILAKAKO Avocat au Barreau de Kinshasa/Matete, Conseiller Juridique et en Charge des partenaires…
Avec Monsieur le Ministre d’Etat Guy LOANDO MBOYO Avocat au Barreau de Kinshasa-Gombe Ministre d’Etat,…
Avec Augustin MPOYI Avocat et titulaire du Cabinet DELT-August, Expert de l’environnement et de gestion…