Actualités

Ne relève pas de la compétence de la Cour, l’action qui vise à faire condamner…

Est déclaré irrecevable, se fondant sur l’article 134 de la loi organique n°16/027 du 15…

Est irrecevable l’appel contre un jugement par lequel le tribunal se déclare saisi, une telle…

Est irrecevable l’action introduite par Maître John N. Avocat inscrit au Barreau de Kinshasa/Matete et…

Est décrété d’office, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les moyens des parties, l’irrecevabilité des deux…

Ne constitue pas un acte administratif unilatéral faisant grief susceptible d’être critiqué par la voie…