Ne relève pas de la compétence de la Cour, l’action qui vise à faire condamner…
VOLUME 04
Est déclaré irrecevable, se fondant sur l’article 134 de la loi organique n°16/027 du 15…
Appel – jugement préparatoire/jugement définitif sur incident – irrecevabilité – jugement de saisine
Est irrecevable l’appel contre un jugement par lequel le tribunal se déclare saisi, une telle…
Appel – jugement préparatoire/jugement définitif sur incident – irrecevabilité – jugement de saisine
Est irrecevable l’action introduite par Maître John N. Avocat inscrit au Barreau de Kinshasa/Matete et…
Est décrété d’office, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les moyens des parties, l’irrecevabilité des deux…
Ne constitue pas un acte administratif unilatéral faisant grief susceptible d’être critiqué par la voie…
Eléments du régime de la sous-traitance dans le secteur prive Cas particulier des activités minières
Dans l’exposé des motifs de la Loi 17/001, le législateur précise que les entreprises congolaises ne profitent pas de la relance économique…
Dans l’exposé des motifs de la Loi 17/001, le législateur précise que les entreprises congolaises ne profitent pas de la relance économique…
La succession d’évènements tragiques au cours des XX et XXIe siècles a mis en évidence l’importance de la gestion des risques avec notamment des risques industriels, financiers, sociétaux …