Ne constitue pas un acte administratif unilatéral faisant grief susceptible d’être critiqué par la voie de l’excès de pouvoir, la lettre du bourgmestre de Ngaliema confirmant le préavis de 45 jours accordé à un bailleur à sa locataire, ladite lettre n’étant qu’une correspondance administrative ne constituant qu’une mise en demeure.
RA 242 BUSHIGE c/ Bourgmestre de la Commune de Ngaliema et consort, Cour d’appel de kinshasa/Gombe, le 9 janvier 2014.