REFLEXION SUR LA SUCCESSION AUX ACTIONS EN JUSTICE EN DROIT CONGOLAIS ET EN DROIT COMPARE

1. INTRODUCTION

D’après la formulation des articles 755 et 756 de la loi n° 87-010 du 1er août 1987 portant Code de la famille, la mort d’une personne déclenche l’ouverture de la succession qui, par conséquent, fait passer les droits et obligations de la personne décédée aux héritiers et légataires conformément au Code de la Famille. Mais la question intéressante ici est celle de savoir si tous les droits et toutes les obligations passent réellement aux héritiers et légataires. Déjà l’article 756 CF in fine donne une réponse à savoir que les droits qui s’éteignent avec le décès de la personne ne passent pas aux héritiers. Encore faut-il donner des clarifications
La deuxième question, non moins importante, et qui doit être analysée est celle des accessoires des droits et obligations. Les termes « droits et obligations » mentionnés par le législateur sont clairs et évoquent sans doute une idée des éléments actifs ainsi que des éléments passifs du patrimoine d’une personne. En effet des droits sont des prérogatives détenues par le de cujus de son vivant vis-à-vis d’autres personnes alors que les obligations peuvent être envisagées comme étant des éléments que d’autres personnes pouvaient lui exiger. Ceci nous permet donc de revenir à la question posée précédemment, quel est alors le sort des accessoires de ces droits et de ces obligations ? Les accessoires auxquels nous faisons allusions ne sont autres que les actions en justice. Qu’en sera-til si le de cujus avait intenté une action en recouvrement d’un droit et meurt avant son achèvement ? Ou quel sera le sort d’une action intentée contre le de cujus de son vivant mais qui ne s’est pas achevée avant son décès ? La loi déclare que les droits et obligations passent aux héritiers et si l’on devait faire application de l’adage d’après lequel l’accessoire suit le sort du principal, il est clair que les actions y relatives passeraient également. Mais serait-ce automatique ?
Les réponses à ces questions seront présentées simplement (I & II) et confrontées par la suite au droit comparé (III) et à l’expérience des mécanismes de protection des droits de l’homme (IV) plus ou moins avancée sur la question avant de tirer une conclusion (V). …

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