En raison tant de leur intérêt théorique que de leurs conséquences normatives immédiates sur la régulation de la société, certaines décisions juridictionnelles échappent à la discrétion. Il en est ainsi de l’arrêt R.Const. 1200 du 13 avril 20201 qui, rendu par la Cour constitutionnelle, a été une sentence sans précédent dans l’histoire du règlement du contentieux constitutionnel congolais. Très attendu et largement controversé2 , cet arrêt est intervenu dans un contexte de crise consécutive à l’existence, en République démocratique du Congo, d’une épidémie qui a conduit le Chef de l’État à procéder à la proclamation, sur l’ensemble du territoire national, d’un « état d’urgence » à vocation sanitaire. Se conformant au deuxième alinéa de l’article 85 de la Constitution du 18 février 20063 , il en a informé, en date du 24 mars 2020, la nation par message4 . Signée à la même date, l’ordonnance n° 20/014 portant proclamation de l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de covid-195 , texte à double objet, a été l’acte par le biais duquel le Président de la République a non seulement décidé de la proclamation de l’état d’urgence, mais aussi pris, sur pied de l’article 145 de la Constitution, des mesures considérées comme nécessaires pour faire face à la situation. Pour satisfaire à la formalité substantielle de vérification préventive de la conformité de cette ordonnance à la Constitution, celle-ci devait être déférée à la censure de la Cour constitutionnelle qui, censée être saisie dès la signature de l’acte, devait se prononcer toute affaire cessante .
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Par Alexandre-Chancel FUNGA LUFE MOTEMA
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La justiciabilité des actes dits de gouvernement en contentieux constitutionnel congolais
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