SOMMAIRE
I. Introduction
II. Évolution historique de la notion d’entreprise publique en RDC
III. Contenu de la Réforme
IV. Questions posées par l’entrée en vigueur du droit OHADA en RDC relativement au régime juridique des Entreprises publiques réformées.
V. La question de l’existence des immunités d’exécution
RÉSUMÉ
A l’origine, l’Etat n’avait pas vocation à intervenir dans le négoce, ni à rechercher le profit. Au fil du temps, il se départit de son rôle traditionnel et devint un acteur de la vie des affaires : les services publics industriels et commerciaux naquirent ainsi, puis ensuite les établissements publics industriels et commerciaux, les entreprises publiques. La volonté de les rendre plus efficaces entraîna leur réforme, les emmenant à être soumises à un régime de droit privé. Ceci qui accrut le débat sur leur bénéfice des immunités d’exécution, sachant que cette question désormais prise en charge par le droit OHADA1
, entré en vigueur en RDC après la réforme des entreprises publiques, a eu un retentissement plus important et une problématique plus complexe. L’acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et les voix d’exécution (« AUPSRVE ») cite implicitement les personnes morales de droit public et les entreprises publiques comme bénéficiaires des immunités d’exécution, mais la jurisprudence de la CCJA2 a évolué au fil des années vidant de plus en plus les dispositions de l’article 30 de l’acte uniforme de sa consistance en ce qui concerne les entreprises publiques (« EP »).
BIA BUETUSIWA et GRACE MUWAWA LUWUNGI
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Doc et juris Mise a mort et résurrection des entreprises publiques en rdc leur survie sous lempire ohada et la question de l’immunite d’execution
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