La succession d’évènements tragiques au cours des XX et XXIe siècles a mis en évidence l’importance de la gestion des risques avec notamment des risques industriels, financiers, sociétaux …

D’après la formulation des articles 755 et 756 de la loi n° 87-010 du 1er août 1987 portant Code de la famille, la mort d’une personne déclenche l’ouverture de la succession qui, par conséquent, fait passer les droits et obligations de la personne décédée aux héritiers et légataires conformément au Code de la Famille. Mais la question intéressante ici est celle de savoir si tous les droits et toutes les obligations passent réellement aux héritiers et légataires. Déjà l’article 756 CF in fine donne une réponse à savoir que les droits qui s’éteignent avec le décès de la personne ne passent pas aux héritiers.